Traité
Ouvrir sur la carteConvention des Nations unies sur l'utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux
23 nov. 2005 · 14.63° N, 86.82° W
Ce que disent les sources
- Quand
- 23 nov. 2005
- Type
- Traité
- Coordonnées
- 14.63° N, 86.82° W
- Description
- 2005 treaty
Placé sur le pays : la source n’indique pas de lieu plus précis.
Convention des Nations unies sur l'utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux
traité de 2005
La Convention des Nations unies sur l'utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux est un traité rédigé par la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI) et adopté par l’Assemblée générale des Nations unies à New York en 2005.
Source : Wikipédia en français, CC BY-SA · Lire l’article
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