Traité

Statut de Rome

17 juil. 1998 · 41.89° N, 12.48° E

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Ce que disent les sources

Quand
17 juil. 1998
Type
Traité
Coordonnées
41.89° N, 12.48° E
Description
1998 international treaty establishing the International Criminal Court

Statut de Rome

traité introduisant la Cour pénale internationale

Le statut de Rome, officiellement le statut de Rome de la Cour pénale internationale, aussi appelé le statut de la Cour pénale internationale et abrégé sous « le statut », est le traité international qui crée la Cour pénale internationale.

Source : Wikipédia en français, CC BY-SA · Lire l’article

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